Conditions générales de vente en ligne

 

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet H.E.P10, l'Académie des nouveaux Leaders.

Le site Internet H.E.P10, l'Académie des nouveaux Leaders est un service de :

La Société LGC Conseil & Formation, SAS dont le siège est situé 

- adresse URL du site : https://www.hep10.org/

- adresse mail : contact@lgc-conseiletformation.fr

SAS au capital de 5000 €. RCS Avignon - SIRET 828 867 291 000 19. N° TVA - FR 95 828867291. Enregistré sous le n° de déclaration d'activité : 93840387184 par la Préfecture de la région PACA. Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.

 

Le « client » qui désigne toute personne morale ou physique commandant des services ou produits, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.

 

 

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site, par des clients établis en France et dans le monde entier.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française
 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent donc de plein droit aux prestations suivantes : 

• Vente de services en ligne : E-Coaching & E-learning

• Vente de produits en ligne : tests et outils pédagogiques (UPBook, EQ-I…)

 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

 

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auxquels le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Le prestataire de services doit également communiquer à l'client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridiques, coordonnés permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement prévu sur le bon de commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

 

L'client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

L’client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la passation de la Commande exercer son droit de rétractation, par mail à l’adresse suivante : contact@lgc-conseiletformation.fr ou par courrier adressé au siège social : 20 chemin du Thor 84240 Grambois

Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que l’client a accédé à son initiative aux Services concernés (plateforme d’E-learning par exemple) ou a commencé à les utiliser (prise de notes écrites sur le support UPBook par exemple) avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.

 

Le paiement interviendra immédiatement ou dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’client, sous la réserve qu’aucune séance n’ait été consommée par l’client ou que les produits n’aient pas été utilisés et/ou abimés.

 

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

 

Article 5 – Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet de la société.

Vente de produits :

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

 

Vente de services : exécution de la prestation et résolution du contrat.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai d’entre 2 jours et 60 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis un cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

LGC se réserve le droit d’annuler l’inscription ou préinscription à sa libre discrétion, et rembourserait le client du versement. Le Prestataire demeure libre de fournir des prestations identiques à d’autres personnes physiques ou morales, y compris celles exerçant une activité similaire à l’client contractant.

 

 

Article 6 - Délai de rétractation et remboursement

Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Service clients LGC Conseil et Formation, 20 chemin du Thor 84240 Grambois.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles ou services numériques.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais d’envoi et les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (film plastique non déballé, emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat que vous avez reçu par email. 

 

 

Vente de produits : conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : DCDPI,10 rue de Penthièvre 75008 Paris. Le produit devra être neuf et dans son emballage d'origine. Des photos attestant de non-conformité pourront être demandées en amont.

 

 

 

 

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises sauf mentions contraires exprimées en HT (hors taxe) et TTC.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

 

 
Article 8 – Modalités de commande et paiement

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, y compris pour les produits en précommande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l'client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué et, dans le cas d'un abonnement, autorise notre prestataire de paiement Stripe à conserver ses données bancaires pour les futurs prélèvements. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

L'utilisation des Services Payants suppose que le Client passe la Commande sur le Site Internet par l’intermédiaire d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont celles validées par notre intermédiaire Wix pour le paiement sécurisé en ligne. Wix garantit la sécurité des paiements sur Wix Bookings. Le processus de paiement Wix Bookings est sécurisé par la technologie HTTPS / SSL.

Le SSL (Secure Sockets Layer) est une technologie standard de sécurité qui établit un lien encrypté entre le serveur web et le navigateur. Ce lien permet d'assurer que toutes les données échangées entre le serveur web et les navigateurs restent privées et sécurisées. Le SSL est l'industrie standard, et il est utilisé par des millions de sites web pour protéger les transactions en ligne avec les clients.

De plus, Wix Bookings fonctionne avec des solutions de paiement qui offrent le plus haut niveau de sécurité possible (PCI DDS Level 1).

 

Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande et sont constamment accessibles sur le Site Internet.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

LGC Conseil & Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.hep10.org le jour de l’achat sera le seul applicable au client.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour procéder au paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir sa Commande.

En cliquant sur le bouton validant l’achat pendant le processus de la Commande, et après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le Client.

La Société confirmera systématiquement la Commande du Client par l’envoi d’un mail récapitulant le détail de la Commande et l’accès aux Services.

 

Conclusion d’un contrat en ligne

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou service

➢ Choix du Produit ou service, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits ou accès aux services en ligne. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 

Article 9 – Collaboration et obligation des parties

 

Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. Le Contractant s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au Prestataire l’ensemble des éléments qu’il a demandé.

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, l’client contractant s’engage :

• À fournir au Prestataire les informations et documents dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

• À avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Dans tout état de cause, à prendre toutes les mesures de nature à permettre l’exécution des prestations d’accompagnement dans les meilleures conditions. Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité en cas de manque d’assiduité, négligence ou défaillance du Contractant.

Le Prestataire fournit les produits et services « en l’état » et ne garantit pas, en conséquence, le Contractant contre des attentes de résultats, des éventuels défauts de fonctionnement et anomalies.

 

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevés à l’occasion de l’exécution des prestations, sera, d’un commun accord, plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Le Prestataire et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Contractant. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

 Article 10 – modalités de livraison

 

Vente de produits :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Dans le cas où la commande serait retournée au Vendeur, car le Client n'a pas complété correctement son adresse de livraison, le Client devra s'acquitter des frais de réexpédition. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. 

Vous disposez de 45 jours pour nous indiquer que vous n'avez pas reçu votre commande, sans réclamation de votre part dans ce délai la commande est considérée comme livrée.

 

Article 10 – Disponibilité et présentation  

 

Vente de produits :

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

 

Article 11 – Assurances

 

Le Prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés au Contractant et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle sur les livrables et services et le Contractant garantit de mettre en œuvre tout ce qui est de son ressort pour assurer la protection de propriété du Prestataire en interne et en lien avec sa société.

 

 

Les éléments appartenant au Prestataire, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant au Prestataire ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire concède au Contractant uniquement un droit d’usage à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation professionnelle qui soit conforme aux dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le Contractant s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire. Le Contractant accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuelle applicable aux produits et services commandés. Le Contractant s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété du Prestataire ou de ses concédants sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Le Client s’engage à ne communiquer à personne le lien de téléchargement / accès à ses formations en ligne du ou des Fichiers comprenant le ou des ouvrages sous format numérique qu’il aurait acheté(s). L’utilisation étant nominative.
Le Client est informé que des mesures de contrôle seront mises en place par LGC Conseil & Formation afin de constater le respect de cet engagement.  L’entreprise pourra ainsi vérifier les adresses IP de connexion au Fichier. En présence d’un nombre anormalement élevé de téléchargements du Fichier par le biais de multiples adresses IP, LGC CONSEIL ET FORMATION se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

 

Article 13 - cessibilité – sous-traitance

​

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations de services à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Dans ce cas, le Contractant accepte que le Prestataire divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présents audits sous-traitants. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Pour les besoins des prestations, le Prestataire est libre d’utiliser le contenu éventuellement transmis par le Contractant.

 

Article 14 – Limites de responsabilité/clause de non-responsabilité

 

Bien que LGC CONSEIL ET FORMATION, ses marques HEP1 et UPBOOK et les intervenants font de leur mieux pour préparer méthode et accompagnement, afin de proposer des moyens utiles pour atteindre ses objectifs et monter en compétences, ils ne donnent aucune garantie d'exhaustivité et d'exactitude et déclinent toute garantie de résultat.

LGC CONSEIL ET FORMATION ne peuvent être tenus responsable pour les conséquences éventuelles des exercices et des actions de toute personne qui lit ou suit les informations fournies dans les produits tels que UPBook.

 

Article 15 - force majeure

​

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du Prestataire , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du Prestataire dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, la mise en redressement de l’entreprise, la mise en liquidation de l’entreprise par les tribunaux compétents et tout autre cas indépendamment de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Article 16 - imprévision

​

En cas de circonstances imprévisibles a la date de signature du présent contrat et en dehors des prévisions normales des parties, ayant pour effet de modifier au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations, les parties reconnaissent expressément écarter toute application des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et acceptent d’ores et déjà de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances, sans préjudice des dispositions de l’article relatif à la force majeure.

 

Article 17 - Indépendance

​

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Contractant et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

 

 

Article 18 - Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolu à l'amiable entre le vendeur et l’client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 20 CHEMIN DU THOR 84240 Grambois, France.

Article 19 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 - Médiation et règlement des litiges

 

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, l’client peut trouver les coordonnées d’un médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 21 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 22 - Confidentialité

 

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations qui lui seront communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’achat d’un des services proposés.

Aucune partie ne divulguera ces informations à des tiers autres que les personnes à qui une telle divulgation est nécessaire à l’exécution des obligations prévues.

Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

Le Contractant autorise le Prestataire à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique de prestations effectuées.

 

 

Article 23 - Protection des données personnelles

 

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom et prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateur ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

La Société n'est pas responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que définies par les juridictions françaises.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé au Client un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages subis par le Client lorsque le Client en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Client.

 

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@lgc-conseiletformation.fr

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.